La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Il s’agit d’un ensemble de mesures réglementaires votées dans le cadre de la politique de mobilité durable française afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports routiers. Comment ? En favorisant les mobilités douces. On vous fait le topo.
La loi LOM (et en particulier son Forfait mobilité durable) a été votée fin 2019 pour remédier aux constats suivants :
- En France, les transports sont le 1er secteur émetteur de gaz à effet de serre (plus de 30 % des émissions).
- 1 Français sur 4 a déjà refusé un emploi faute de moyen de transport pour s’y rendre.
- Sur 80 % du territoire, aucune collectivité ne propose de solution pour les transports en commun du quotidien.
- Le transport est le 1er poste de dépenses pour un ménage (18 % du budget en moyenne), devant l’alimentation et le logement.
- 7 Français sur 10 se rendent au travail en voiture individuelle.
1. La loi LOM : qu’est-ce que c’est ?
Initiée lors des Assises de la Mobilité en septembre 2017, il aura fallu deux années pour que la Loi LOM voie le jour. Composée de quelques 189 articles, elle remplace la précédente loi dite Loti (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) de 1982 et entend répondre à trois problématiques majeures liées au mode de transport :
- L’échec de la politique publique d’infrastructures, trop centrée sur la création de liaisons entre mégalopoles et négligeant leur désengorgement ou le désenclavement des territoires ruraux ;
- La dépendance citoyenne aux véhicules polluants (voiture individuelle essence ou diesel) ;
- L’urgence environnementale ratifiée lors de l’Accord de Paris sur le climat en… 2015.
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Pour ce faire, la loi LOM était dotée d’un budget de 13,7 milliards d’euros jusqu’à 2023, puis de 14,3 milliards jusqu’en 2027 pour atteindre cinq objectifs clés :
- Réussir la transition écologique et énergétique des modes de transport : tripler l’usage des vélos pour 2024, limiter l’accès des véhicules polluants aux mégalopoles, assurer le développement de solutions alternatives à la voiture individuelle sur tout le territoire, créer de nouveaux services de mobilité et renforcer l’offre de transports ;
- Donner à chacun le choix de sa mobilité : renforcer la mobilité partagée (covoiturage), déployer une plateforme nationale réunissant tous les modes de transport collectifs (tramway, bus, métro, train, ter), afin de faciliter l’accès des usagers à l’information, aux itinéraires optimisés, encourager les employeurs à récompenser les salariés qui choisissent des moyens de mobilité moins polluants ;
- Accorder les politiques de mobilité aux priorités actuelles : supprimer les zones blanches de mobilité en développant des infrastructures pour les petites agglomérations, créer des solutions de mobilité pour les personnes handicapées et sans emploi ;
- Connecter la France aux grands systèmes d’échanges européens et mondiaux : développer le fret ferroviaire ainsi que le réseau fluvial, assurer l’accès des marchandises aux grandes agglomérations ;
- Garantir des déplacements plus sûrs : lutter contre la délinquance dans les transports publics ainsi que le harcèlement, renforcer la sécurité routière.
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2. Qu’est-ce que la loi LOM va changer dans les transports ?
L’enveloppe budgétaire de la loi LOM paraît impressionnante, mais l’essentiel est investi dans le développement d’infrastructures tel que le fret ferroviaire, qui en consommera à lui seul plus de 70%.
Néanmoins, quelques mesures phares pourraient bien changer progressivement le visage de nos modes de transports quotidiens :
- La fin des ventes devoitures à moteur thermique (diesel et essence) neuves en 2035 ;
- La fin de la limitation à 80km/h sur les routes départementales pour un retour à 90km/h ;
- La réglementation de la circulation en trottinettes, vélos et autres gyropodes dans les agglomérations (on arrête les bêtises, parce que c’est un chouilla la pagaille, hélas) ;
- La lutte contre les vols de vélos ;
- La mise en place de Zones à Faibles Émissions (ZFE) accessibles aux véhicules peu polluants et disposant de la vignette Crit’Air (peu d’informations sur le sujet) ;
- La création d’un Forfait Mobilité Durable permettant aux employeurs qui le souhaitent de verser jusqu’à 400€/an aux salariés venant au travail à vélo, en transports publics ou covoiturage.
Autant le dire : si vous vous attendiez à une aide au financement de vélos électriques pour vos collaborateurs ou une prime exceptionnelle de rachat de votre flotte de véhicules polluants pour des véhicules électriques, la loi LOM n’a pas été faite pour vous.
3. Loi LOM : quelles obligations pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un Plan de mobilité employeur (PME) et insérer un volet mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux.
En complément de la loi LOM, la Loi Climat et Résilience impose un quota progressif de véhicules électriques dans les entreprises utilisant plus de 100 voitures. L’objectif est de les contraindre à se détourner du moteur thermique lorsqu’elles renouvellent leur flotte, en fixant un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE : voitures électriques, hybrides ou à hydrogène), suivant l’échéancier suivant :
| Part des véhicules électriques dans les parcs des entreprises prévue par la loi LOM | ||
| 1er janvier 2024 | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 |
| 20% | 35% | 50% |
Enfin, l’entreprise a pour obligation d’installer des bornes de recharges électriques d’ici au 1er janvier 2025.Les bâtiments non résidentiels avec plus de vingt emplacements de stationnement devront disposer d’au moins un point de recharge pour véhicules électriques.
4. Le Forfait Mobilités Durables de la loi LOM : une aide pour encourager les bonnes résolutions
Depuis 2009, l’employeur doit rembourser 50% des frais de transports collectifs de ses salariés pour assurer leur trajet « domicile – travail ». Le Forfait Mobilités Durables, lui, n’est pas une obligation.
Qu’est-ce que le Forfait Mobilités Durables
Le ministère de la Transition écologique a ainsi fait paraître au Journal officiel deux nouveaux décrets complétant le dispositif « Forfait Mobilité Durable« .
Le premier décret autorise l’ensemble des collectivités locales à donner des subventions pour les déplacements en covoiturage quotidien, ces dernières ne pouvant toutefois être supérieures aux frais (carburant, usure du véhicule, péages, stationnement) de déplacement du conducteur.
Cependant, le second décret définit un seuil de distance de 15 km, en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder les frais de déplacement (dans la limite de deux déplacements par conducteur et par jour).
Le gouvernement espérait ainsi tripler les trajets en covoiturage d’ici à 2024.
Le Forfait Mobilité Durable accorde une exonération aux entreprises
La loi LOM se propose de récompenser chaque salarié se rendant sur son lieu de travail à vélo, en covoiturage, en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, en lui versant une prime d’un montant maximum de 400 €/an.
La somme versée sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. N’écoutez pas les rumeurs : l’État ne rembourse pas cette prime à l’employeur, mais lui garantit en revanche une exonération de charges et d’impôt.
Le calcul peut être intéressant dans le cadre d’une augmentation de salaire : l’option de cette prime pour les salariés ayant adopté un mode de mobilité propre vous permettrait d’économiser une centaine d’euros, a contrario d’une augmentation de salaire équivalente (i.e. 400 €).
Qui plus est, cela pourrait avoir des externalités positives sur la gestion des places de parking, le recrutement de nouveaux salariés, la fidélisation des collaborateurs actuels et plus largement, votre politique RSE.
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Le Forfait Mobilité Durable : comment ça marche ?
Y a-t-il des éléments particuliers à fournir pour profiter des exonérations de ce Forfait Mobilité Durable ? La loi LOM reste relativement floue à ce sujet et semble laisser l’entreprise seule juge des critères d’attribution de cette prime.
Attention cependant au cumul des remboursements classiques, car l’addition du remboursement des frais de transport + Forfait Mobilité Durable est soumise à des règles strictes :
- Le Forfait Mobilité Durable peut se cumuler avec le remboursement des 50% des frais de transports collectifs à hauteur de 400 €/an maximum.Si la valeur du remboursement annuel des 50% dépasse déjà les 400 €, le Forfait Mobilités Durables ne pourra pas s’appliquer du tout ;
- Le Forfait peut aussi être cumulé avec le remboursement des frais de carburant, toujours dans l’enveloppe de 400 €/an maximum et avec un plafond de frais de carburant limité à 200 € ;
- Il ne pourra pas être cumulé avec l’indemnité kilométrique vélo (IKV) créée en 2016, puisqu’elle disparaît au profit de la loi LOM.
Les employeurs qui le souhaitent pourront matérialiser ce forfait sous la forme d’un « titre mobilité » à l’image des tickets restaurant traditionnels. Ce titre mobilité pourra ensuite être utilisé par le salarié pour couvrir les frais de carburant, de plateforme de covoiturage, d’entretien des vélos chez les revendeurs agréés (reste la question des revendeurs : accepteront-ils ces titres au début… ?).
À noter que Sodexo, acteur phare des tickets restaurant, a déjà mis en place en juin 2019 le « Pass Mobilité Durable » : un portefeuille virtuel crédité par l’employeur et permettant au salarié de payer ses covoiturages sur l’application Klaxit. Néanmoins, rien pour l’instant du côté des autres plateformes de covoiturage tel que BlaBlaCar ou Mobicoop.
5. Ne nous arrêtons pas à la loi LOM : et si on se déplaçait moins ?
En résumé, à ce jour la loi LOM ne change pas fondamentalement la vie des entreprises ou de leurs employés. Certes, le Forfait Mobilité Durable incite à privilégier le vélo ou le covoiturage pour ses trajets « domicile – travail ». Mais avec une économie d’une centaine d’euros par an côté employeur et un gain d’une trentaine d’euros par mois du côté salarié, il ne constituera pas un levier d’envergure pour ceux qui sont en recherche d’optimisation financière directe.
Il est sans doute plus pertinent pour une entreprise souhaitant s’impliquer dans le combat contre l’empreinte carbone de s’intéresser au travail à distance (ou aux centres de coworking proches du domicile de ses salariés), qui limiterait de facto les déplacements polluants et permettrait un désengorgement des mégalopoles..
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Ajouté aux bonnes pratiques encouragées par le Forfait Mobilités Durables, alors l’entreprise pourrait alors affirmer qu’elle a une politique responsable en matière de (non) déplacements !
Alors, travail à distance ET Forfait Mobilités Durables, la formule magique ?
